Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Komplio, accessible à l'adresse komplio.fr, éditée par Komplio SAS. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
Komplio est une plateforme SaaS d'aide à la conformité réglementaire pour les TPE, PME et indépendants français. Elle propose notamment :
Les informations et documents fournis par Komplio ont un caractère informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Komplio ne se substitue pas à un avocat ou un juriste.
Le diagnostic est accessible librement et gratuitement, sans création de compte. L'accès aux fonctionnalités avancées (génération de documents, tableau de bord, alertes) nécessite la création d'un compte et la souscription à un abonnement payant.
Vous devez être une personne physique majeure ou une personne morale dûment représentée pour créer un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.
L'abonnement Pro est proposé au tarif de 29 € HT/mois, sans engagement. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois, sauf résiliation avant la date de renouvellement.
Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe. Komplio ne stocke aucune donnée bancaire. Les factures sont disponibles dans votre espace client.
Komplio se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. Les modifications s'appliquent au prochain cycle de facturation.
Droit de rétractation (consommateurs). Si vous souscrivez en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter sans motif ni pénalité, conformément aux articles L. 221-18 et suivants. Pour exercer ce droit, adressez-nous une demande claire par email à contact@komplio.fr ou via le formulaire de rétractation disponible sur simple demande. Le remboursement intégral est effectué sous 14 jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé à la souscription.
Exception — exécution immédiate.Si vous avez expressément demandé que le service commence avant la fin du délai de rétractation (par exemple en générant un document ou en utilisant l'assistant IA dès l'inscription), vous serez redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la date de rétractation. Le solde vous est remboursé.
Résiliation hors rétractation.Au-delà du délai de 14 jours, vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun prorata n'est remboursé sur le mois entamé.
Vous conservez l'intégralité des droits sur les données que vous saisissez sur la plateforme. Komplio ne revendique aucun droit de propriété sur vos données. En cas de résiliation, vos données sont conservées 3 ans puis supprimées, conformément à notre politique de confidentialité.
Komplio met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la plateforme 24 h / 24, 7 j / 7, avec un objectif de disponibilité mensuelle de 99,5 %, hors fenêtres de maintenance planifiée.
Maintenance planifiée :les interventions programmées sont annoncées au minimum 48 h à l'avance par email et/ou dans le tableau de bord, et réalisées de préférence la nuit (22 h – 6 h, heure de Paris).
Incident majeur : en cas d'indisponibilité continue supérieure à 4 heures hors maintenance planifiée, vous pouvez demander un avoir proportionnel à la durée d'indisponibilité sur votre prochaine facture, sur simple demande à contact@komplio.fr.
Les sauvegardes des données utilisateurs sont effectuées quotidiennement par notre sous-traitant d'hébergement et conservées 7 jours.
Komplio s'engage à fournir un service de qualité et à maintenir la plateforme disponible. Toutefois, Komplio ne saurait être tenu responsable :
La responsabilité de Komplio est en tout état de cause limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
Il est interdit d'utiliser Komplio à des fins illicites, de tenter de contourner les mesures de sécurité, d'extraire massivement les contenus de la plateforme, ou de revendre l'accès au service à des tiers.
Komplio peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après leur notification par email. L'utilisation continue du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité par écrit à contact@komplio.fr. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Komplio seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 611-1 et L. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable auprès de Komplio, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean — 75017 Paris
www.cm2c.net
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@komplio.fr
Dernière mise à jour : avril 2026